J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10101
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
NOR : MEST9810717V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 28 du 2 mars 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Cet avenant modifie les dispositions de la convention relatives au service national.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.